Avance sur part successorale Le notaire vérifie si la donation dépassela quotité disponible
En 1993, ma mère m’a fait une donation entre vifs hors part avec dispense de rapport d’une partie de ses biens propres (un corps de ferme avec 2 ha de terres et bois). À sa disparition en 2001, un notaire a établi une déclaration de succession concernant les biens restants (immobiliers et comptes bancaires) qui ont été évalués pour déterminer les redevances fiscales. Ma sœur, s’estimant lésée, ne s’est jamais rendue aux rendez-vous chez le notaire. Maintenant qu’elle est décédée, son mari et ses enfants souhaiteraient que la succession soit clôturée. J’ai contacté le notaire qui m’a informé que les biens immobiliers doivent être de nouveau évalués. Est-ce que les biens de la donation et ceux
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En principe, au décès d’une personne, le notaire reconstitue fictivement tout le patrimoine du défunt en prenant en compte toutes les donations rapportables ou non.
Selon l’article 913 du code civil, les enfants ne peuvent pas être totalement déshérités, car la loi leur accorde une part de la succession, la réserve héréditaire, dont ils ne peuvent pas être privés par donation ou par testament. La fraction des biens que le défunt a le droit de donner ou de léguer librement s’appelle la quotité disponible. Le montant de la réserve des enfants est variable selon le nombre d’enfants. En présence de deux descendants, il y a un tiers pour chaque enfant (part de réserve) et un tiers pour la quotité disponible.
« En cas de donation, on prend en compte la valeur du bien donné pour sa valeur au jour du décès d’après son état à l’époque de la donation », explique Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon, dans l’Indre. Il sera par conséquent tenu compte des travaux réalisés dans l’évaluation. Ce qui n’est pas toujours aisé. La preuve peut être apportée par tous les moyens (des photos, des titres de propriété…).
Dans votre hypothèse, le notaire vérifiera si la quotité disponible a été dépassée et, si c’est le cas, il calculera la réduction à appliquer. Dans la situation contraire, il n’y aura pas de compensation pour les héritiers de votre sœur car votre mère a fait une donation par préciput et hors part avec dispense de rapport. Cette donation n’est pas rapportable. En outre, il vous faudra vérifier qu’il n’y a pas de prescription vous empêchant d’agir en raison d’un délai dépassé.
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